4 rue de la République
, 67720 Hœrdt

Constitution de dossiers : ICPE, DDAE, loi sur l’eau…

Notre bureau d'étude environnement met ses compétences à votre service pour la constitution de vos dossiers administratifs : ICPE, DDAE... Faites confiance à notre expérience pour vous fournir des dossiers complets et pertinents, notamment pour les contraintes de la loi sur l’eau dans le Bas-Rhin.

Loi sur l’Eau

Enviroma - Hœrdt

Les installations, ouvrages, travaux et activités - IOTA - réalisés à des fins non domestiques par toute personne, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restituées ou non, une modification du niveau ou du mode d’écoulement des eaux ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants, sont concernés par la Loi sur l’Eau (Art. 10 de la Loi sur l’Eau).

Le Code de l’Environnement prévoit que certains aménagements, ouvrages ou travaux fassent l’objet d’une étude en rapport avec l’importance du projet (Art. R123-1 du Code de l’Environnement).

Sont notamment concernés :

  • La création de puits ou forage
  • L'utilisation d'un puits ou forage
  • Les prélèvements dans les cours d'eau
  • Les rejets d'eau (y compris des eaux pluviales)
  • Les travaux dans le lit d'un cours d'eau
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